Le principe de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) a été défini par le Code de l’Environnement en 1992, selon le principe du « pollueur-payeur » : toute entreprise mettant certaines catégories de produits sur le marché est tenue d’en financer la fin de vie, c’est-à-dire la gestion des déchets issus de ces produits. Il existe actuellement 25 filières REP en France (ex. : textiles, déchets électriques, médicaments, piles…).
En France, chaque entreprise peut choisir de mettre en place un système individualisé, validé par les pouvoirs publics, pour la collecte, le tri et la valorisation des produits concernés. Toutefois, la majorité des entreprises préfèrent mutualiser leurs efforts en adhérant à un éco-organisme agréé, à but non lucratif, qui prend en charge la mise en place de dispositifs efficients et pragmatiques pour la gestion de la fin de vie de leurs produits soumis à REP.
Dans le cadre de la REP des Textiles Sanitaires à Usage Unique (TSUU), l’éco-organisme collecte auprès des metteurs en marché une contribution financière. Cette contribution permet de financer un dispositif national de collecte, de tri et de valorisation des produits usagés.
Questions fréquentes
Nous répondons à vos questions !
Vous êtes concernés si :
Les acteurs concernés par la déclaration sont :
*Le marché français se compose de la France métropolitaine et de départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre- et-Miquelon, Saint-Martin, Mayotte), ainsi que des zones de Duty free et d’embarquement des territoires ci-dessus.
Le périmètre* de la REP comprend l’ensemble des lingettes intissées, utilisées pour l’hygiène, les soins, la beauté, la détergence et la propreté. Sont concernés par cette REP, les produits :
Quels que soient :
Les matériaux (fibres synthétiques & mélanges, fibres 100% naturelles, fibres 100% naturelles recyclées),
La destination : particuliers comme professionnels,
Le circuit de distribution
Dans le cadre de cette REP, vous déclarerez la quantité de produit fini hors emballage. Même si vous avez mis moins d’une tonne sur le marché, une déclaration reste obligatoire.
*Liste non exhaustive fournie à titre indicative et pouvant être susceptible de modification sur demande des pouvoirs publics.
Oui. La filière de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les textiles sanitaires à usage unique (TSUU) est entrée en vigueur le 1er juillet 2025, conformément au décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024.
Tout metteur sur le marché de produits relevant de cette filière est désormais tenu d’adhérer à un éco-organisme agréé.
Citeo Soin & Hygiène est officiellement agréé en tant qu’éco-organisme pour cette nouvelle filière REP. Nous accompagnons ainsi tous les acteurs concernés dans la mise en œuvre de leurs nouvelles obligations.
L’adhésion à Citeo Soin & Hygiène se fait en ligne. Il vous suffira de cliquer sur le bouton « Adhésion ». Vous serez ensuite guidé dans votre parcours d’adhésion.
Pour mener à bien cette adhésion, vous aurez besoin des coordonnées de votre entreprise (SIRET, Numéro de TVA intracommunautaire ou Numéro d’immatriculation) ainsi que des coordonnées de la personne désignée comme signataire du contrat.
La validation de votre adhésion peut prendre jusqu’à quelques jours. Dès votre adhésion, vous aurez accès à l’espace client de Citeo Soin & Hygiène pour déclarer vos mises en marché.
A ce jour, le cahier des charges contient des obligations de réduction, d’éco-conception, de financement des coûts de nettoiement des déchets issus de lingettes et de sensibilisation des consommateurs.
Sensibilisation des consommateurs : Organisation de campagnes d’information et de sensibilisation d’envergure nationale et locale pour inciter à la prévention et à la gestion appropriée des déchets issus de lingettes.
Réduction des déchets : Programmes de R&D pour développer des alternatives réutilisables et réduire de 15% le volume de déchets.
Nettoiement des déchets : Soutien aux collectivités pour le nettoyage des déchets issus des lingettes dans les réseaux d’eau et d’assainissement.
Les écocontributions serviront à financer la transformation des produits relevant de la REP TSUU : éco-conception, réduction et nettoiement des déchets. Elles permettront également de mener des actions de communication et des campagnes d’information auprès du grand public pour sensibiliser aux bons gestes de tri et à l’adoption de solutions alternatives.
Ces actions sont assurées par un éco-organisme, une société à but non lucratif qui réinvestit les contributions pour remplir sa mission.