Vous êtes concernés si :

• Votre entreprise vend ou importe en France des lingettes intissées, utilisées pour l’hygiène, les soins, la beauté, la détergence et la propreté.
• Que ce soit pour le marché grand public ou le marché des professionnels.

Les acteurs concernés par la déclaration sont :

• Les producteurs
• Pour les produits vendus en France* :
  • Qui fabriquent ou font fabriquer les produits
  • A leurs marques ou sans marque
• Les distributeurs
  • Pour les produits qu’ils conçoivent ou font fabriquer à leur propre nom ou marque (ex MDD);
  • Pour les produits qu’ils introduisent ou importent
• Les introducteurs et importateurs, une entreprise est considérée comme producteur au sens de la REP (et donc responsable de la déclaration et contribution) si elle est l’importateur des lingettes.
• Les responsables 1ère mise en marché, à défaut d’identification :
  • du producteur ;
  • de l’introducteur/importateur.

Le marché français se compose de la France métropolitaine et de départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre- et-Miquelon, Saint-Martin, Mayotte), ainsi que des zones de Duty free et d’embarquement des territoires ci-dessus

Le périmètre* de la REP comprend l’ensemble des lingettes intissées, utilisées pour l’hygiène, les soins, la beauté, la détergence et la propreté. Sont concernés par cette REP, les produits :

• Lingettes pré imbibées
• Lingettes corporelles : toilette du visage
• Lingettes corporelles : bébé
• Autres lingettes corporelles
• Lingettes détergentes domestiques
• Lingettes détergentes professionnelles et industrielles
• Lingettes papier toilettes humide
• Autres lingettes humides
• Lingettes sèches
• Lingettes sèches soin du linge
• Autres lingettes sèches

Quels que soient :

• Les matériaux (fibres synthétiques & mélanges, fibres 100% naturelles, fibres 100% naturelles recyclées),

• La destination : particuliers comme professionnels,

• Le circuit de distribution

Les lingettes utilisées pour des soins médicaux, et/ou qui font partie d’un dispositif médical, ne figurent pas dans le périmètre de la déclaration. Un acte de soins médical est un ensemble cohérent d’actions et de pratiques mises en œuvre pour participer au rétablissement ou à l’entretien de la santé d’une personne, réalisé par un professionnel de santé.

Dans le cadre de cette REP, vous déclarerez la quantité de produit fini hors emballage. Même si vous avez mis moins d’une tonne sur le marché, une déclaration reste obligatoire.

*Liste non exhaustive fournie à titre indicative et pouvant être susceptible de modification sur demande des pouvoirs publics.

Non, nous ne faisons pas de collecte physique. Les contributions des metteurs sur le marché permettent de financer les opérations de communication sur le mésusage, en sensibilisant les utilisateurs de lingettes à usage unique au bon geste de tri, à savoir : jamais de lingettes dans les toilettes, et les recours possibles à des usages plus durables.

Oui. La filière de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les textiles sanitaires à usage unique (TSUU) est entrée en vigueur le 1er juillet 2025, conformément au décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024.

Tout metteur sur le marché de produits relevant de cette filière est désormais tenu d’adhérer à un éco-organisme agréé.

Citeo Soin & Hygiène est officiellement agréé en tant qu’éco-organisme pour cette nouvelle filière REP. Nous accompagnons ainsi tous les acteurs concernés dans la mise en œuvre de leurs nouvelles obligations.

A ce jour, le cahier des charges contient des obligations de réduction, d’éco-conception, de financement des coûts de nettoiement des déchets issus de lingettes et de sensibilisation des consommateurs.

• Éco-conception : Initiatives visant à réduire l’impact environnemental des produits.
• Sensibilisation des consommateurs : Organisation de campagnes d’information et de sensibilisation d’envergure nationale et locale pour inciter à la prévention et à la gestion appropriée des déchets issus de lingettes.
• Réduction des déchets : Programmes de R&D pour développer des alternatives réutilisables et réduire de 15% le volume de déchets.
• Nettoiement des déchets : Soutien aux collectivités pour le nettoyage des déchets issus des lingettes dans les réseaux d’eau et d’assainissement.

Les écocontributions serviront à financer la transformation des produits relevant de la REP TSUU : éco-conception, réduction et nettoiement des déchets. Elles permettront également de mener des actions de communication et des campagnes d’information auprès du grand public pour sensibiliser aux bons gestes de tri et à l’adoption de solutions durables.

Ces actions sont assurées par un éco-organisme, une société à but non lucratif qui réinvestit les contributions pour remplir sa mission.