Vous êtes concernés si :

• Votre entreprise vend ou importe en France des produits intissées à usage unique, utilisées pour l’hygiène, les soins, la beauté, la détergence et la propreté.
• Que ce soit pour le marché grand public ou le marché des professionnels.

Les acteurs concernés par la déclaration sont :

• Les producteurs
• Pour les produits vendus en France* :
  • Qui fabriquent ou font fabriquer les produits
  • A leurs marques ou sans marque
• Les distributeurs
  • Pour les produits qu’ils conçoivent ou font fabriquer à leur propre nom ou marque (ex MDD);
  • Pour les produits qu’ils introduisent ou importent
• Les introducteurs et importateurs, une entreprise est considérée comme producteur au sens de la REP (et donc responsable de la déclaration et contribution) si elle est l’importateur des lingettes.
• Les responsables 1ère mise en marché, à défaut d’identification :
  • du producteur ;
  • de l’introducteur/importateur.

Le marché français se compose de la France métropolitaine et de départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre- et-Miquelon, Saint-Martin, Mayotte), ainsi que des zones de Duty free et d’embarquement des territoires ci-dessus

Le périmètre* de la REP comprend l’ensemble des produits intissées, utilisées pour l’hygiène, les soins, la beauté, la détergence et la propreté. Sont concernés par cette REP, les produits :

• Lingettes pré-mbibées
  • Pour l’hygiène, la protection ou le soin corporel
  • Pour bébé
  • Pour l’entretien, le nettoyage ou la désinfection domestique
  • Pour la détergence professionnelle ou industrielle
  • Papier toilette humide
  • Autres lingettes sèches
• Lingettes sèches
  • Pour le soin du linge
  • Pour le corps
  • Autres lingettes sèches
• Masques de beauté, d’hygiène et de soin corporel

Quels que soient : les matériaux (fibres synthétiques, fibres artificielles, fibres naturelles & mélanges), la destination : particuliers comme professionnels et le circuit de distribution.

Les lingettes utilisées pour des soins médicaux, et/ou qui font partie d’un dispositif médical, ne figurent pas dans le périmètre de la déclaration. Un acte de soins médical est un ensemble cohérent d’actions et de pratiques mises en œuvre pour participer au rétablissement ou à l’entretien de la santé d’une personne, réalisé par un professionnel de santé.

Dans le cadre de cette REP, vous déclarerez la quantité de produit fini hors emballage, dont la solution d’imprégnation. Même si vous avez mis moins d’une tonne sur le marché, une déclaration reste obligatoire.

*Liste non exhaustive fournie à titre indicative et pouvant être susceptible de modification sur demande des pouvoirs publics.

Non, nous ne réalisons pas de collecte physique. Les contributions des metteurs sur le marché servent à financer des actions de sensibilisation au bon usage des lingettes et produits à usage unique. L’objectif est d’encourager les bons gestes de tri, notamment en rappelant de ne jamais jeter les produits dans les toilettes, et de promouvoir des alternatives plus durables.

Oui. La filière de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les textiles sanitaires à usage unique (TSUU) est entrée en vigueur le 1er juillet 2025, conformément au décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024.

Tout metteur sur le marché de produits relevant de cette filière est désormais tenu d’adhérer à un éco-organisme agréé.

Quels que soient : les matériaux, la destination : particuliers comme professionnels et le circuit de distribution.

Dans le cadre de cette REP, vous déclarerez la quantité de produit fini hors emballage, dont la solution d’imprégnation. Même si vous avez mis moins d’une tonne sur le marché, une déclaration reste obligatoire.

Pour adhérer à CITEO Soin & Hygiène, il vous suffit de suivre le parcours d’adhésion en ligne via ce lien.

Une fois votre adhésion validée et finalisée, vous pourrez accéder à votre Espace Client.

A ce jour, le cahier des charges contient des obligations de réduction, d’éco-conception, de financement des coûts de nettoiement des déchets issus de lingettes et de sensibilisation des consommateurs.

• Nettoiement des déchets : Soutien aux collectivités pour le nettoyage des déchets issus des lingettes dans les réseaux d’eau et d’assainissement.

• Éco-conception : Initiatives visant à réduire l’impact environnemental des produits.

• Sensibilisation des consommateurs : Organisation de campagnes d’information et de sensibilisation d’envergure nationale et locale pour inciter à la prévention et à la gestion appropriée des déchets issus de lingettes.

• Réduction des déchets : Programmes de R&D pour développer des alternatives réutilisables et réduire de 15% le volume de déchets.